Demandes des autorités

Canal et vérification

Les autorités peuvent contacter KASAPAY via les coordonnées des mentions légales, en indiquant « Demande officielle ». Une adresse officielle facilite la vérification mais ne remplace pas un fondement légal ; l’absence d’un domaine gouvernemental ne suffit pas à rejeter un acte valable.

Informations requises

Indiquez l’autorité, le signataire et ses coordonnées vérifiables, la référence du dossier, le fondement et la copie de l’acte, les données demandées, la période et les identifiants nécessaires. Une demande étrangère suit les mécanismes légalement applicables. Les urgences sont motivées et traitées selon les pouvoirs et obligations effectivement applicables.

Données et comptes de règlement

KASAPAY peut détenir des informations d’identité, d’instruments, de paiement et de connexion ainsi que les références de comptes de règlement. L’absence de solde utilisateur n’exclut pas des fonds en transit dans des comptes ouverts à son nom.

Une mesure visant ces opérations est examinée et coordonnée avec l’établissement teneur selon l’acte reçu. La présente page ne déclare pas les fonds ou comptes insaisissables et ne limite pas les pouvoirs légaux de l’autorité.

Proportionnalité et confidentialité

Les communications se limitent au périmètre valable de la demande et sont tracées. La conservation demandée, la confidentialité et l’information éventuelle de l’utilisateur suivent la loi et l’acte applicable ; aucune notification préalable systématique n’est promise. Voir confidentialité.