Vérification d’identité et conformité financière

Portée

Le programme décrit accompagne l’ouverture des services de paiement et doit être appliqué selon le statut autorisé de KASAPAY. Il ne constitue pas une preuve d’agrément. Le cadre de référence comprend la loi congolaise sur les paiements et le cadre LBC/FT actualisé, dont la BCC présente les références sur son site officiel.

Identification progressive

Le processus de vérification prévu comporte quatre niveaux : téléphone vérifié ; profil complété ; pièce officielle examinée ; puis vérification renforcée avec justificatif de domicile et photographie du titulaire. L’application indique les pièces et conditions acceptées pour le parcours ouvert. Une simple saisie de nom ne vaut pas vérification documentaire.

Les plafonds dépendent du niveau et des instruments. Fournir davantage de documents ne garantit pas l’accès à chaque service.

Surveillance et examen

Les contrôles portent sur l’identité, les opérations inhabituelles, le fractionnement et les risques liés aux sanctions applicables. Une correspondance ou une alerte doit être examinée ; être une personne politiquement exposée ne signifie pas, à soi seul, qu’une personne commet une infraction.

Des justificatifs peuvent être demandés et une opération suspendue pendant l’examen. Aucun délai de revue automatique n’est promis.

Déclarations et confidentialité

Les faits devant être déclarés sont transmis à la CENAREF ou à l’autorité compétente selon le droit applicable. Une interdiction légale de divulgation peut limiter les explications données à l’utilisateur. Les partenaires restent responsables de leurs propres contrôles : leur vérification ne remplace pas celle de KASAPAY.

Conservation et droits

Les éléments nécessaires sont conservés selon les durées et points de départ applicables. La durée de conservation prévue de dix ans doit être mise en œuvre par catégorie, et ne justifie pas de conserver tout formulaire du site pendant cette durée. Voir confidentialité.

Pour une erreur d’identité ou une décision à réexaminer, utilisez l’assistance ; n’essayez pas de contourner le contrôle.

Sanctions applicables et correspondances erronées

Le programme doit identifier les sanctions et mesures restrictives légalement applicables à KASAPAY et à ses canaux de paiement. Une correspondance de nom n’est pas une conclusion définitive. L’identité et le contexte pertinent doivent être vérifiés ; une personne peut demander la correction d’informations d’identité inexactes par le canal de réclamation, sous réserve des limites légales de communication. Une restriction ou un gel suit son fondement légal et la procédure habilitée, en maintenant le suivi des opérations et restitutions en cours.

Le prestataire de contrôle, les listes applicables, la fréquence des vérifications et les procédures de gel restent à confirmer avant leur mise en œuvre. Le périmètre autorisé, le responsable de conformité, les mesures applicables et les procédures d’escalade doivent être confirmés avant l’ouverture. Le cadre LBC/FT actuel présenté par la BCC renvoie à la loi de 2022 modifiée en 2025 ; les obligations doivent être examinées selon le statut final, sans les déduire du mot « agrégateur ».

L’autorité nationale CONASAFIC publie des informations et documents de mise en œuvre des sanctions financières ciblées. Les listes et obligations applicables doivent être confirmées pour le service autorisé ; citer cette autorité ne signifie pas que KASAPAY est raccordé à ses outils.