Conditions des commerçants

Activation et contrat

KASAPAY sera bientôt disponible en RDC. Les paiements réels ouvriront après les autorisations et raccordements nécessaires. L’accès bêta est réservé aux tests et n’active pas les paiements réels. L’activation commerciale exige la vérification de l’entreprise et du représentant, les raccordements nécessaires et un contrat précisant les services ouverts. Ce texte décrit le cadre commun ; il ne remplace pas les conditions particulières signées.

Branches et collaborateurs

Chaque point de vente utilise son code ou QR attribué. Vérifiez le nom et la branche présentés au client. Le commerçant désigne les collaborateurs, adapte leurs droits et retire les accès devenus inutiles. Les caissiers consultent leurs opérations ; les remboursements sont réservés aux profils habilités.

Encaissement et reversement

Un paiement accepté n’équivaut pas toujours à un reversement déjà reçu. Les fonds peuvent rester en transit dans les comptes de règlement dédiés jusqu’au reversement contractuel. Le compte bancaire ou mobile money destinataire est celui désigné et vérifié au contrat.

Le contrat indique périodicité, date de référence, délai maximal, frais et modalités en cas d’indisponibilité. Aucun reversement instantané ni choix illimité de périodicité n’est promis.

Litiges et remboursements

Le commerçant reste responsable de ses biens, services, preuves de vente et obligations envers le client. KASAPAY fournit les informations et outils de paiement sans garantir la qualité de la vente. Une demande de remboursement identifie l’opération d’origine et suit les règles du canal. Les droits légaux du client ne sont pas réduits à la capacité technique d’un bouton.

Fin de relation

La fermeture ou suspension ne dispense pas de régler les opérations en cours, restitutions et obligations de conservation. Les conditions particulières encadrent le préavis et les éventuelles retenues légalement justifiées ; aucun gel indéfini ou prélèvement discrétionnaire n’est autorisé par cette page. Voir réclamations.

Éléments requis au contrat commerçant

Avant l’activation, les conditions particulières doivent identifier le commerçant, les comptes destinataires et devises vérifiés, les canaux ouverts, les règles de commission et de frais, la fréquence et la date de référence des reversements, les délais contractuels maximaux de règlement, les justificatifs de rapprochement et les procédures d’échec ou de retard. Elles doivent aussi définir les contacts de litige, les réserves ou retenues justifiées éventuelles, leurs conditions de libération, l’information sur les changements et la résiliation. Toute réserve ou retenue doit reposer sur un fondement contractuel ou légal distinct.

Les conditions de remboursement doivent traiter les retours complets et partiels, les doublons, l’insuffisance des fonds de règlement, l’indisponibilité du moyen d’origine et les alternatives licites. Une limite technique à un seul remboursement ne détermine pas les sommes supplémentaires qui peuvent être dues au client. Ces règles opérationnelles et contractuelles restent à confirmer ; aucune fonction actuelle de remboursement partiel n’est promise.